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⚡ Aides solaires, mise à jour juillet 2026
Depuis l’arrêté tarifaire du 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement et le tarif de rachat du surplus est tombé à ~0,01 €/kWh. La seule aide d’État résidentielle qui subsiste est la TVA à 5,5 % (installations ≤ 9 kWc remplissant les conditions : système de gestion de l’énergie, bilan carbone des modules, pose par un installateur qualifié RGE) ; sinon 20 %. Le photovoltaïque n’est éligible ni à MaPrimeRénov’, ni à l’ANAH, ni aux CEE, ni à l’éco-PTZ (réservés au thermique et à la rénovation). En 2026, la rentabilité du solaire repose donc quasi exclusivement sur l’autoconsommation, consommer sa propre production pour éviter d’acheter l’électricité à ~0,25 €/kWh. Les informations ci-dessous antérieures à cette réforme sont à lire à cette lumière.
En 2026, la réglementation française garantit à tout copropriétaire ou locataire le droit à la prise, permettant l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking privative sans avoir besoin du vote de l’assemblée générale.
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À lire aussi : De la pose à la mise en service.
L’électrification croissante du parc automobile impose une adaptation des infrastructures de logement. Si l’installation dans une maison individuelle est simplifiée, le passage en copropriété (immeuble collectif) nécessite de comprendre des règles spécifiques de droit, de technique et de financement pour éviter les blocages avec le syndic.
Le droit à la prise : ce que dit la loi en 2026
Le “droit à la prise” est une disposition légale conçue pour lever les obstacles administratifs à la transition énergétique. Ce droit permet d’installer un dispositif de recharge sur une place de parking (qu’elle soit couverte ou non, privative ou faisant partie d’un lot) sans solliciter l’accord de la collectivité des copropriétaires.
Qui peut en bénéficier ?
- Les copropriétaires : Ils disposent d’un droit direct pour équiper leur lot.
- Les locataires : Ils peuvent également demander l’installation, sous réserve de l’accord écrit du propriétaire du logement.
Le syndic peut-il refuser ?
Le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à votre projet de manière arbitraire. Un refus n’est légal que s’il est justifié par un motif légitime et sérieux. Les motifs acceptés sont généralement d’ordre technique ou sécuritaire, tels que :
- Une impossibilité technique majeure (absence de cheminement de câbles possible).
- Un risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes (installation non conforme aux normes électriques).
- Une surcharge critique du réseau électrique de l’immeuble qui ne pourrait être compensée par un pilotage intelligent.
Notez qu’un simple désaccord esthétique ou la crainte d’une augmentation des charges communes ne constituent pas des motifs de refus valables pour une installation individuelle.
Quelles sont les démarches pour installer sa borne ?
Pour faire valoir votre droit, une procédure structurée est indispensable afin de garantir la conformité de l’installation et la tranquillité avec votre syndic.
1. La demande formelle
La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic. Ce courrier doit contenir :
